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Actualits :
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Vos informations personnelles ne seront transmises à PERSONNE, que ce soit à vos ami(e)s, votre ou vos conjoint(s), relation(s) extra-conjugale(s), dtectives privs ou autorits gouvernementales, sauf sur dcision judiciaire.
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16 août 2000 – N° 00-69 – LES SERVICES POSTAUX AMENDENT UNE LOI CONCERNANT
LES AGENCES RECEPTRICES DE COURRIERS COMMERCIAUX
POUR PARUTION IMMEDIATE
16 août 2000
N° 69
LES SERVICES POSTAUX AMENDENT UNE LOI CONCERNANT LES AGENCES RECEPTRICES DE COURRIERS COMMERCIAUX
WASHINGTON — En vue d’atteindre un quilibre entre la protection des consommateurs et les intrêts des petites entreprises, les Services Postaux ont aujourd’hui autoris l’utilisation de l’acronyme « PMB », comprenez private mail box, boîte postale prive, ou du symbole « # » dans le bloc d’adresse du courrier destin au client d’une agence rceptrice de courrier à caractère commercial (CMRA). Bien que cette nouvelle rglementation entre en vigueur immdiatement, les propritaires de boîtes postales ont jusqu’au 1er août 2001 pour s’y conformer.
Les nouvelles normes amendent la rglementation antrieure selon laquelle le courrier adress à une boîte postale anonyme d’un CMRA devait obligatoirement contenir une adresse secondaire spcifique. Acronyme « PMB » suivi d’un nombre, attribu par le CMRA à un possesseur de boîte postale.
"« L’adresse secondaire avait pour objectif de protger les intrêts du consommateur » explique Mike Spates, responsable des oprations de livraison. « Nous voulions que les gens puissent savoir si une adresse reprsentait un emplacement physique rel » ajoute-t-il.
Avant, la rglementation des postes n’imposait pas de règle pour l’envoi du courrier aux propritaires de boîtes postales personnelles d’un CMRA. Ces derniers avaient l’habitude de prciser une information telle que « appartement » ou « tage » dans le corps de l’adresse du CMRA. Cela sous-entendait que le propritaire de la boîte postale tait prsent physiquement à son adresse.
Les Services Postaux ont propos un amendement à cette loi en apprenant, au fil de runions avec des industriels et des petits groupes d’intrêt, que la dsignation « PMB » pouvait être contre-productive pour les petites entreprises.
« Après avoir tudi les rapports et longuement discut avec les reprsentants des CMRA, nous pensons avoir trouv un terrain d’entente entre la protection des consommateurs et les intrêts des petites entreprises », annonce Spates. « Nous avons galement conclu un accord avec les CMRA pour prendre conjointement des initiatives afin de veiller à ce que les consommateurs comprennent ce que « # » signifie, et qu’ils aient les moyens de trouver si une adresse en particulier est situe ou non dans un CMRA » conclut-il. ###
Surveillance des postes
ACTUALITES
27 avril 2001
Le contrôleur gnral des postes, en dsaccord avec les rglementations rgissant la concurrence, rclame une lgislation plus stricte.
Washington D.C. - Le contrôleur gnral des postes a publi ce mois-ci un rapport critiquant les Services Postaux, qui ont, selon lui, promulgu une loi en 1999 rglementant les boîtes postales prives et qui est sujette à controverse. Ces lois dplaisantes autorisent en effet une intrusion trop prononce du gouvernement dans la confidentialit de ces boîtes, et lèsent les concurrents des Services Postaux par rapport à USPS.
Plus prcisment, le nouveau rapport du contrôleur dnonce que les Services Postaux n’ont pas :
…formul la ncessit de modifier leurs rglementions
…ni mis en vidence si ces règles pourraient juguler la fraude
…ni valu l’impact sur les agences rceptrices et les propritaires de
boîtes personnelles et prives
…ni envisag des alternatives susceptibles de modifier ces lois
Le contrôleur gnral a galement point du doigt les procds qu’utilisent les Services Postaux pour faire appliquer ces lois et les rpercussions qu’il a constates dans le pays sur plus de 800 000 consommateurs, parmi lesquels, près de 10 000 entreprises de boîtes postales prives, telles que Mail Boxes Etc. Le rapport remet aussi en cause le bien-fond des rclamations des Services Postaux concernant les amendements destins à viter la fraude, et,
je cite :
« Les Services Postaux n’ont notamment pas exprim la volont de modifier leurs rglementations, n’ayant prsent aucune preuve, de nature statistique ou scientifique, pour tayer leurs dolances au sujet de la fraude postale exerce sur les boîtes postales prives. »
« En outre, ils n’ont pas mis en vidence si ces règles pouvaient juguler la fraude, ni valu l’impact de ces propositions de lois sur les agences rceptrices et les propritaires de boîtes personnelles prives, ni envisag des alternatives susceptibles de modifier ces lois. »
« Certaines de ces lois ont par ailleurs eu comme consquence nfaste de faire dbourser aux agences rceptrices et à leurs clients plusieurs millions de dollars. »
C’est un secret de polichinelle que les Services Postaux bnficient d’exonrations obtenues grâce aux lois antitrust et profitent des procdures administratives, entre autres lois, qui requièrent des agences fdrales de justifier leurs pratiques lgislatives, notamment celles consistant à mener à bien des tudes sur l’impact conomique et sur les analyses des coûts et des bnfices avant de promulguer des lois. Le contrôleur gnral insiste sur ce point en dnonçant que
« Juridiquement parlant, les Services Postaux ne sont pas dans l’obligation d’tablir des analyses dtailles pour lgitimer les amendements, contrairement à la plupart des agences fdrales.»
Toutefois, à la vue de l’impact que ces lois amendes ont eues sur les quelques 10 000 agences rceptrices, il aurait t de bon ton d’appliquer de meilleures pratiques commerciales afin de prendre en considration toutes les rclamations, y compris celles des entreprises concurrentes.
La promulgation des amendements a permis aux Services Postaux de dissimuler qu’ils contournaient les lois officielles dans l’intention de juguler la concurrence, et ont fait croire au grand public que les coûts lis à la mise en œuvre des lois rvises taient superflus voire accablants. “
Le dpartement de la Justice a statu sur la rgulation de la concurrence, et prcis qu’USPS devait :
… faire connaître l’existence de problèmes
… valuer l’impact des propositions de lois sur la concurrence
… mesurer les consquences positives et ngatives de leur application
… produire et publier un rapport exhaustif pour tayer les recours des
agences en appel
Le dpartement de la Justice a statu sur la rgulation de la concurrence, et prcis qu’USPS devait : … faire connaître l’existence de problèmes … valuer l’impact des propositions de lois sur la concurrence … mesurer les consquences positives et ngatives de leur application … produire et publier un rapport exhaustif pour tayer les recours des agences en appel En 1979, le service antitrust du dpartement de la Justice amricaine a publi une lettre pour donner son opinion sur « l’obligation excutoire [des Services Postaux] de prendre les facteurs concurrentiels en compte » lors de l’adoption de nouvelles lois qui ont une influence sur les concurrents postaux
« Une loi lgitimement raisonnable et adquate pour un problème donn peut s’avrer dsastreuse si ledit problème n’existe pas. »
« Les Services Postaux et le Conseil d’administration ont l’obligation lgale de mesurer l’impact de leurs propositions de lois sur la concurrence. » En ce sens, ils doivent mesurer avec grande prcision les consquences positives et ngatives de l’application de ces lois sur la concurrence. Cette obligation est indispensable pour veiller à rendre disponible un rapport document en vue de soutenir une action en appel d’une agence. »
« Dans ce contexte, en qualit de lgislateurs, le Conseil d’administration, et les Services Postaux par ailleurs, se doivent de fournir un rapport prenant en considration l’impact sur la concurrence pour qu’il puisse être prsentable et acceptable en appel. »
« Par consquent, nous pensons qu’il incombe aux Services Postaux de porter une attention toute particulière à cet aspect, pour dterminer dans quelle mesure leurs propositions de lois encouragent ou dissuadent certaines formes de concurrence. »
Les postes prives l’emportent …
Rick Merritt, directeur excutif de PostalWatch, groupe de pression à but non lucratif, dclare: C'est un grand pas en avant pour les services postaux privs et leurs clients. Le rapport ne fait que confirmer ce que les opposants à ces lgislations dnoncent depuis plus de deux ans. Sans autre forme de procès, les Services Postaux ont impos leurs lois à 10 000 concurrents sans se soucier de l'impact qu'elles auraient sur eux.
En novembre dernier, quelques membres du Congrès et le groupe de pression de l’Agence amricaine pour le dveloppement des petites entreprises (SBA : Small Business Administration) ont demand à la division antitrust du dpartement de la Justice de se pencher sur les pratiques lgislatives des postes prives. Le dpartement de la Justice amricaine devrait donner son avis sous peu.
« Autoriser les Services Postaux à continuer à rglementer ses concurrents reviendrait à laisser Amtrak avoir une mainmise sur Greyhound ou USAir.
Nous ne pouvons tout simplement pas accepter une telle chose aux Etats-Unis. Beaucoup, except les Services Postaux, ne contrediront pas le fait, qu’autoriser une agence fdrale à entrer en concurrence avec ceux qui tiennent les rênes des lois, n’est pas une bonne politique. En outre, cela va totalement à l’encontre de nos traditions. En d’autres termes, ça n’est pas dans l’tat d’esprit amricain,» ajoute Merritt.
« Cela devrait mettre la puce à l’oreille de toutes les socits de commerce lectronique avec lesquelles les Services Postaux commencent à entrer en concurrence. » « Ils ont dpass les bornes, et n’ont pas jou le jeu. »
PostalWatch est un groupe de pression non partisan et à but non lucratif qui prône un comportement quitable, efficace et responsable des Services Postaux amricains. PostalWatch tient à jour un site Internet à l’adresse: http://www.postalwatch.org/
